flagrant délit de fraude d'une entreprise franche à Ambohimanambola

Suite à un contrôle inopiné effectué par le Pôle Contrôle de la Douane malgache (formé par les agents du Service de lutte contre la fraude (SLF) et ceux du Service de la surveillance  et de la lutte contre la contrebande (SSLC)), il  a été constatée, en flagrant délit, la mise en vente illicite sur le marché intérieur de huit (08) tonnes de tissus, lesquels sont supposés servir d’intrants ou de matières premières pour une entreprise bénéficiant du régime de Zone et entreprise franche (ZEF) sise à Ambohimanambola. Une manœuvre interdite, selon les dispositions légales régissant les ZEF (loi 2007-036 du 14 janvier 2008 et décret numéro 2015-1096).

Par ailleurs, les ZEF sont régies par le principe de l’extraterritorialité ; de fait écouler les intrants et les produits de matières premières sur le marché local est considéré comme une importation et requiert une déclaration en douane de mise à la consommation.

Le fait délictueux constaté pour le présent cas est le détournement de marchandises sous régime privilégié réprimé par le code des douanes selon les dispositions de l’article 369.4° ; Ainsi les agents ont procédé au placement sous scellé de ladite usine pour fin d’enquête approfondie.

Selon les informations reçues jusqu’ici, cette entreprise mettrait en vente sur le marché local quatre (04) conteneurs de tissus par mois, à raison d’un conteneur par semaine. Le prix de vente est de 20.000 ariary le kilogramme. En considérant qu’un conteneur contient 8 tonnes 900 de tissus, l’entreprise en fait un bénéfice net avoisinant les 700.000.000 ariary étant donné que bénéficiant du régime de ZEF elle ne paye pas de droits et taxes à l’importation (exonération totale).

L’enquête est en cours, nous partagerons les informations au fur et à mesure des avancées de l’enquête.

 

Quelques informations sur les Zones et entreprises franches :

En vertu de la loi n° 2007-037 du 14 janvier 2008 sur les ZEF à Madagascar, ces dernières bénéficient  d’exonération de droits et taxes à l’importation. Les ZEF ont ainsi bénéficié d’une exonération de 855,25 milliards ariary de droits et taxes douaniers en 2019, ce qui représente un peu moins du tiers des recettes collectées par la Douane sur la période. Elles importent quelques 2.259 milliards ariary de matières premières et d’autres intrants. Leurs exportations qui s’élèvent à 2.618,1 milliards ariary pèsent pour 28% des exportations et contribuent à l’équilibre de la balance commerciale de Madagascar quoique leur valeur ajoutée demeure faible.

Date de l'actualité: 
Mardi, 3 mars, 2020
Douanes Malagasy 2017
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