Auxiliaires en douane : objectif « professionnalisme ++ »

 Il est acquis au niveau international que la douane peut contribuer à créer un environnement commercial plus sûr, plus stable et plus prévisible en responsabilisant toutes les acteurs stratégiques intervenant dans tout le processus de dédouanement.

Dans cette optique, visant à contribuer à mieux sécuriser l’environnement commercial et ce faisant, à stimuler la prospérité économique, en juin 2016, Madagascar s’est officiellement engagé officiellement en ratifiant l’Accord de l’OMC sur la facilitation des échanges. Cet engagement impliquait des réformes et efforts en  matière d’harmonisation des procédures, de renforcement de la politique de lutte contre la fraude, d’engagement sur l’éthique des agents, … autant de points visant de manière générale une fluidification des mouvements des marchandises, des moyens de transport et des personnes.

Il est reconnu de tous que la conjugaison des efforts est la seule solution pour parvenir aux objectifs de développement ; c’est ainsi qu’a été introduit, en septembre 2016, le contrat de performance, mis en vigueur fixant indicateurs objectifs et évolutifs incombant à chaque signataire. Toujours dans ce même dessein, un tout nouveau système d’encadrement du métier de transitaire par la douane a été mis en place pour assainir et responsabiliser le métier dans la mesure où le commerce transfrontalier, les échanges mondiaux est une affaire de tous.

Pour rappel, l’Arrêté n°35221 du 01 Décembre 2015 réglementant la profession de transitaires en son article 15 stipule la mise en application d’une Décision ministérielle portant précision sur les infractions engendrant la suspension ou le retrait d’agrément. A cet effet, une Décision ministérielle sous le n° 001 MFB/SG/DGD portant tableau des sanctions des commissionnaires en douane et transit-maison a été promulguée le 08 Janvier 2018 et prévue être mise en vigueur le 01 Avril de la même année.

L’application de cette Décision a été suspendue suite à des négociations des transitaires, prises en compte par l’administration des douanes qui prône  le dialogue. Une entente a alors été trouvée et scellée entre la partie Douane et les quatre présidents des groupements des transitaires le 23 Octobre 2018 aboutissant à une nouvelle Décision portant n°25 MFB/SG/DGD du 20 décembre 2018 basée notamment sur un système de permis à points pour les faits délictueux répétés.

Dans ce nouveau texte, trois changements majeurs ont été entérinés :

  • premièrement,  la récidive de délits sera notée sur une échelle de points entre 08 à 16, calculée à partir de 04 critères basés sur une moyenne nationale (moyenne des droits compromis, nombre d’infractions, ratio du nombre d’infractions, taux de redressement). Pour cela, les données de référence utilisées pour ce calcul seront publiées annuellement à chaque début d’année d’évaluation aux fins de  transparence.
  • Deuxièmement, tous les points de pénalités pour une année N d’évaluation seront remis à zéro au début de l’année suivante N+1 et conséquemment, il adviendra l’arrêt des sanctions au terme de l’année N sauf si le transitaire a fait l’objet d’un retrait définitif d’agrément au cours de ladite année. A souligner que l’évaluation se fera tous les 15è du mois pour une année N d’évaluation.
  • Enfin, le montant du droit compromis pour être qualifié de délit grave passible de retrait d’agrément a été rehaussé à 400 millions ariary et concerne exclusivement les fausses déclarations d’espèce et les fausses déclarations de quantité constatées aux frontières et en circulation, y compris ceux combinées avec d’autres types de délits.

Cette décision sera appliquée à partir du 01 janvier 2019.

 

Télécharger -25-decision_ndeg025_du_20.12.18_tableau_des_sanctions_cad_tm.pdf

                     /annexe_tableau_des_sanctions_cad_tm_2_0.pdf

Date de l'actualité: 
Mercredi, 26 décembre, 2018
Douanes Malagasy 2017
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